+7 (499) 501-15-90 info@ats.msk.ru

• Information sur
  le Tribunal
• Presiding
  Judge
• Présidium de
  l'arbitrage
• Indépendance
  arbitrage

Information sur le Tribunal

Tribunal arbitral de la ville de Moscou a été fondé en 2010 conformément à la Convention européenne « De l’arbitrage de commerce extérieur » et la Loi fédérale « Des tribunaux arbitraux en Fédération de Russie ». Il est équivalent au Tribunal arbitral international de Londres et de l’Arbitrage de Genève. A partir de 2011 le Tribunal fait partie de la direction de l’UNION DES TRIBUNAUX ARBITRAUX. Le Ministère de Justice  de Moscou et la Présidence du Tribunal sous la direction de l’ex-premier-ministre de la Fédération de Russie M. Chichkanov Valeriy contrôle l’activité du Tribunal.
 

Le Tribunal  est indépendant. Le fondateur  du Tribunal, qui est « Centre de virement du Tribunal arbitral à Moscou SARL », n’appartient à aucune entreprise ou compagnie sectorielle, parce qu’il est fondé par le Président du Tribunal M. Kravtsov А.V. et couvre ses frais lui-même, ce qui est prouvé par l’extrait du Registre d’Etat des personnes morales. Le Tribunal ne fait partie d’aucune association de bisness.

En vertu de la Loi fédérale 102-ФЗ, le Tribunal résolue les litiges de droit civil avec  la participationdes personnes physiques et morales, liés à l’activité d’entreprise et autre activité économique, leur Contrat possédant la clause d’arbitrage ou la convention à part. Les affaires sont examinées à Moscou ou par Skype.  

Le Tribunal résolue les litiges  dans lesquels participent les citoyens et les personnes morales étrangers conformément à la loi que les parties ont choisie et ont mentionnée dans la convention arbitrale. Si rien n’est mentionné dans la convention, le Tribunal résolue le litige conformément à la loi de la Fédération  de Russie.

Si la demande est déjà examinée par le tribunal d’Etat, à l’étape de la première instance au premier jugement dans l’affaire elle peut être transférée au Tribunal arbitral à condition que les parties ont signé la convention arbitrale.

Appareil du tribunal se compose des assistants des juges d’Etat, qui possèdent une énorme expérience pratique dans les écritures judiciaires et le procès judiciaire.

Les juges arbitraux du Tribunal arbitral à Moscou ont passé une sélection et des examens de qualification. La biographie des juges ne contient pas de faits qui sont incompatibles avec l’image du juge du Tribunal arbitral de la ville de Moscou. La commission de qualification se compose des membres de l’Union des tribunaux arbitraux, des représentants du Tribunal arbitral de la ville de Moscou, des tribunaux d’Etat, du Ministère de la Justice aussi que des associations de bisness les plus importantes. Une des exigences de qualification qui sont posées aux juges c’est l’expérience dans le domaine concret de l’économie plus de 5 ans.
 

Procédurejudiciaire

Elle se passe en une séance durant  10 jours. Le jugement  du tribunal est définitif est ne peut pas être contesté. Ce jugement est tout de suite délivré en mains propres. Durant 6 ans de travail le Tribunal arbitral à Moscou a examiné plu de 5 milles affaires.
 

Titres exécutoires

Le Tribunal arbitral à Moscou propose un service qu’aucun autre  tribunal arbitral de la Fédération de Russie ne réalise – il exécute ses jugements gratuitement et sous garantie financière en Fédération de Russie et à l’étranger. Les spécialistes  du Tribunal arbitral à Moscou recevaient eux-mêmes  le titre exécutoire dans les tribunaux d’Etat en Russie et à l’étranger. Il faut remplir la déclaration correspondante et délivrer la procuration au Tribunal pour recevoir ce document. Dans le délai de 30 à 50 jours après que la décision soit prise le Tribunal arbitral à Moscou reçoit dans le tribunal d’Etat le titre exécutoire et le transmet dans le service des huissiers. Ensuite il y aura lieu l’exécution forcée du jugement – en tant que le jugement du tribunal d’Etat. En Russie le tribunal d’Etat délivre le titre exécutoire sur les décisions du tribunal arbitral, si les conditions prévues par la loi sont respectées.

Si le Tribunal ne reçoit pas le titre exécutoire, la taxe d’arbitrage payée est remboursée par le tribunal arbitral (article 85 partie 1 du Règlement). 
 

Exécution auprès des huissiers

Le Tribunal arbitral dans les limites de la taxe d’arbitrage payée exécute en plus son jugement dans le Service des huissiers et dans la banque du débiteur, jusqu’au remboursement réel de la dette ou la délivrance de l’acte de l’impossibilité d’exécution. Le Tribunal est aidé par le Conseil publique du Service fédéral des huissiers de la fédération de Russie, par l’Association des vétérans du Service fédéral des huissiers, par l’Association nationale des agences de collecteurs professionnelles, par l’Association des collecteurs corporatifs.

Le Tribunal arbitral de la ville de Moscou maintient des rapports avec des tribunaux arbitraux internationaux. Les juges échangent l’expérience, proposent des idées à propos de la pratique judiciaire. Le Président du Tribunal arbitral à Moscou M. Aleksey Kravtsov est l’arbitre de la Chambre arbitrale à Milan (renvoi). Le Tribunal arbitral à Moscou maintient des rapports avec le Tribunal de d’Amsterdam, la Chambre permanente du Tribunal arbitral a Hague, l’Institut arbitral de la Chambre de commerce a Stockholm.

Les organisations du secteur des finances et des crédits de l’économie s’adressent au Tribunal arbitral à Moscou pour résoudre des litiges économiques avec des contractants (tels que Rosselkhozbank, Banque de Moscou, Credit Europe Banque, Banque Tserich, BMW banque, ZAO AKB Banque Peresvet, GK Solid, MEJTRASTBANK", Banque Express-credit, Fond de soutient de crédits MSP de Moscou, Fond du développement de la coopération de crédits ruraux, Organisation non-lucrative OPUFR, Association des organisations micro-financières et autres), du marché de construction (Association des constructeurs de Russie,  CRO Oboronstroy, GK Donstroy Krost, GK Jylistchnyi Kapital, ZAO MCM-5, UNR – 494 SARL, Organisation non-lucrative KotloGazMontageService, SRO RODOS, Organisation non-lucrative RSEKOPRO et autres), Ordre des boulangers de Russie, Ordre des spécialistes en marketing, Organisation non-lucrative Union pétrolière de Moscou, Association d'habitat et syndicats de copropriétaires aussi que les clients d’Etat du Gouvernement de Moscou (les départements et établissements de santé, de sport, de ressources foncières, de transport, de Préfecture, accordés par le Comité d’appel d’offre de Moscou) et du Gouvernement de la région de Moscou. Les citoyens et les personnes morales résolvent au tribunal à côté des rapports économiques contractuels les questions concernant le droit de propriété sur l’immobilier dans la construction en investissement et co-investissement.