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LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL
Examen rapide des demandes
La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions
Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).Recouvrement réel des créances
Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.Le juges qualifiés et indépendants
Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.Assistance en préparation au procès
Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.Accesso regionale
Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.Économie financière
Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.
Réception électronique
1. On peut envoyer la demande en justice avec des annexes au Tribunal arbitral de Paris comme document électronique (la ligne de connexion est protégée par le Certificat de chiffrage - SSL123 Certificate.
Pour envoyer les documents il faut:
- 1) Les sauvegarder en format PDF, DOC, DOCX, JPG, ZIP ou RAR;
- 2) Passer sur le site protégé;
- 3) Remplir le questionnaire;
- 4) Y attacher les documents et
- 5) appuyer «Envoyer».
En repose l’avis de réception automatique sera envoyé sur votre e-mail.
On peut se renseigner sur le numéro de l’affaire et le jour de la séance une heure après sur le numéro de téléphone 8 (499) 501-15-90 supp. 55.
2. Conformément au Règlement du Tribunal arbitral de Paris, « les personnes, qui participent dans l’affaire ou autres participants de la procédure arbitrale peuvent participer à la séance judicaire à l’aide du système de vidéoconférence par SKYPE à condition d’avoir déposé la demande conforme.
La demande de participer à la séance judiciaire à l’aide du système de vidéoconférence par SKYPE est déposée au Tribunal arbitral au plus tard 2 jours avant la séance judicaire correspondante.
Le tribunal examine la demande de participation à la séance judiciaire à l’aide du système de vidéoconférence par SKYPE le jour même où la demande a été déposée au tribunal sans en informer les parties.
Le travail lié l’organisation des séances judiciaires à l’aide du système de vidéoconférence par SKYPE est coordonné par l’assistant du Président du Tribunal dans ce procès (tél. 8 (499) 501-15-90).
