LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL

• Examen rapide des demandes

  La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).

• Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions

  Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).

• Recouvrement réel des créances

  Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.

• Le juges qualifiés et indépendants 

  Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
  Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.

• Assistance en préparation au procès

  Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.

• Accesso regionale

  Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.

• Économie financière

  Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.