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LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL
Examen rapide des demandes
La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions
Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).Recouvrement réel des créances
Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.Le juges qualifiés et indépendants
Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.Assistance en préparation au procès
Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.Accesso regionale
Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.Économie financière
Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.
Clause et convention d’arbitrage
Clause avec l’alternative de s’adresser au Tribunal d’Etat: (il est recommandé)
« Tous les litiges selon le présent contrat sont examinés dans la procédure ouverte par le Tribunal d’Etat ou le Tribunal arbitral de la ville de Moscou (adresse juridique: ville de Moscou, 9, rue Chkouleva, cab.1), selon le choix du plaignant. Le titre exécutoire est délivré selon le siège de la procédure arbitrale ».
Clause sans alternative:
« Tous les litiges selon le présent contrat sont examinés dans la procédure ouverte par le Tribunal arbitral de la ville de Moscou (adresse juridique: ville de Moscou, 9, rue Chkouleva, cab.1). Le titre exécutoire est délivré selon le siège de la procédure arbitrale ».
Clause asymétrique:
« Tous les litiges, liés au recouvrement de la créance selon le crédit (pour les services fournis), des pénalités, de l’amende selon le présent Contrat, (il faut indiquer les types concrets des demandes, qui sont sûrs) aussi que les demandes liées à sa conclusion, au choix du Plaignant, peuvent être examinés dans la procédure ouverte à _________(désignation du tribunal d’Etat) ou par le Tribunal arbitral de la ville de Moscou (adresse juridique: ville de Moscou, 9, rue Chkouleva, cab.1). Le titre exécutoire est délivré selon le siège de la procédure arbitrale. Les autres demandes selon le présent Contrat sont examinées à _________(désignation du tribunal d’Etat) ».